Conditions générales d’utilisation

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SAS IDEOSPA 55 rue Carl Von Linné
26500 Bourg Les Valence (France)
SAS CAPITAL DE 10 000,00 € 
RCS : Immatriculée le 26-10-2018 Romans B 843 447 350

N° TVA intracommunautaire : FR62843447350

 

Article 1 - Objet

 

1.1. - Le contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles encadrant l'utilisation, par le Client, des Services proposés par le Prestataire en mode SaaS.

 

1.2. - Le Prestataire concède au Client, qui l'accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d'accès et d'utilisation des Services du Prestataire dont les spécifications sont détaillées en annexe au présent contrat.

 

Article 2 - Définitions

 

2.1. - Administrateur Client : désigne l'interlocuteur du Prestataire habilité à gérer l'utilisation des Services pour le compte du Client, notamment en attribuant les droits d'accès aux Utilisateurs classiques.

 

2.2. - Défaut : désigne toute anomalie de fonctionnement du logiciel, notifiée par le Client au Prestataire, et reproductible par le Prestataire, se traduisant par des résultats non conformes aux fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur. Cette anomalie peut être qualifiée de mineure, grave, bloquante selon sa sévérité.

 

2.3. - Données : désigne, dans le présent contrat, les données de tout type (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant au Client et qu'il rend accessible au Prestataire dans le seul cadre des traitements mis en œuvre par le Logiciel. Ces Données sont et demeurent la propriété du Client.

 

2.4. - Logiciel en tant que service, également appelé " SaaS " ou " Software as a Service " ou " Logiciel " dans le présent contrat : désigne un logiciel fourni au travers d'un abonnement et incluant des prestations de Services ainsi que les mises à jour du Logiciel et la documentation.

 

2.5. - Moyens d'authentification : désigne le procédé propre à chaque utilisateur lui permettant un accès sécurisé et personnel au Logiciel. Les moyens d'authentifications, ainsi que la manière de les utiliser et de leur assurer toute la confidentialité requise sont décrits dans l'annexe " moyens d'authentification " (ex : identifiant de connexion/mot de passe).

 

2.6. - Pré requis / compatibilité des logiciels et de la configuration du Client : désigne les conditions liées à la souscription et au bon fonctionnement du ou des Service(s). Ils sont décrits dans l'annexe " Prérequis ".

 

2.7. - Support Client : désigne le point de contact du Prestataire, chargé de traiter toutes les demandes du Client telles que déclarations d'incidents, etc. associées au(x) Service(s) souscrit(s).

 

2.8. - Utilisateur : désigne toute personne autorisée par le présent contrat à accéder à la solution logicielle du Prestataire proposée en mode SaaS. Les Utilisateurs sont désignés comme utilisateurs simples ou comme Utilisateurs avec statuts d'Administrateurs disposant de droits plus étendus, conformément à l'annexe " Accès au logiciel ".

 

 

 

Article 3 - Entrée en vigueur - Durée

 

3.1. - Ce contrat prend effet à sa date de signature par les deux parties.

 

3.2. - Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

 

3.3. - Chacune des parties pourra résilier le contrat, selon les dispositions de l'article 14 ci-dessous.

 

Article 4 - Droit d'utilisation du logiciel et des contenus afférents

 

4.1. - Le logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes du Client et les Utilisateurs autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d'Utilisateurs autorisés visés en annexe.

 

Le Client devra s'assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès au logiciel.

 

Toute licence supplémentaire demandée par le Client fera l'objet d'une rémunération additionnelle prévue en annexe, évaluée en fonction des droits accordés au Client.

 

4.2. - La documentation, les données (images, informations, logos, etc.) éventuellement fournies par le Prestataire dans le cadre de l'accès au Logiciel et à l'occasion de la seule utilisation de celui-ci, ainsi que les différents écrans d'interface utilisateur graphique, sont et restent la propriété unique et exclusive du Prestataire et/ou de ses ayants droit.

 

Hors le strict cadre de la licence fournie par le présent contrat, le Client s'interdit expressément de les reproduire, de les représenter ou d'en faire la moindre exploitation sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

 

Article 5 - Commande - Ouverture des accès du Client

 

5.1. - Après réception de la commande par le Prestataire, le Client recevra les directives, ainsi que les Moyens d'authentification lui permettant d'accéder au Logiciel.

 

Ainsi, cette réception s'opérera par courrier électronique, la date de fourniture de ceux-ci étant réputée être la date de livraison du service commandé.

 

5.2. - À partir de la délivrance des Moyens d'authentification, le Prestataire n'est plus responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. Dans le cas où le Moyen d'authentification consisterait en un couple identifiant/mot de passe, le Client est invité à changer le mot de passe immédiatement et à le remplacer par un mot de passe respectant les règles de base de sécurité (présence de lettres, de chiffres, de caractères spéciaux, etc.) comme précisé dans l'annexe " moyens d'authentification ".

 

5.3. - Dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Administrateur peut avoir la possibilité de créer de nouveaux accès Utilisateurs simples.

 

Ces accès Utilisateurs sont facturés dès leur activation, selon les conditions tarifaires en vigueur.

 

5.4. - Le Client est seul responsable de la distribution des accès Utilisateurs simples et des droits qu'il accorde à ces Utilisateurs sur le logiciel.

 

Tout accès effectué par un Utilisateur simple sera réputé l'avoir été par le Client.

En particulier, tout accès d'un Administrateur ou d'un Utilisateur simple à des demandes d'activation de nouveaux Services ou de nouveaux comptes sera réputé émaner du Client et lui sera automatiquement facturé selon les conditions tarifaires en vigueur.

 

Les Utilisateurs peuvent être des salariés ou des prestataires ou d'autres collaborateurs extérieurs mais, en tout état de cause, le Client sera seul et unique responsable vis-à-vis du Prestataire des actions de ces Utilisateurs qu'il a autorisé dans le cadre du présent contrat, indépendamment du type de relation contractuelle ou non existante entre le Client et ces Utilisateurs.

 

Article 6 - Services

 

6.1. - L'accès au Logiciel s'opère via une URL communiquée par le Prestataire et qui pourra être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité.

La nouvelle adresse URL sera communiquée par le Prestataire au Client quatorze (14) jours avant que l'ancienne URL ne soit invalidée.

 

6.2. - Le cadre des Services fournis, et notamment les limites d'usage (bande passante, volumétrie de traitement des données, etc.) sont indiqués dans l'annexe Niveau de Services proposés.

 

Le Client reconnaît avoir choisi en toute connaissance de cause le niveau de service qu'il a souhaité souscrire et est seul responsable des conséquences en termes de performance ou d'adéquation à ses besoins que ce niveau de services entraîne.

 

Le Client est invité à étudier régulièrement les autres niveaux de services proposés par le Prestataire afin qu'il puisse souscrire à l'offre la plus adaptée à sa consommation effective.

 

6.3. - Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession.

En particulier, il s'engage à assurer les niveaux de qualité de service décrits en annexe (indisponibilité programmée dans le cas d'opérations de maintenance et non programmée, taux maximum d'indisponibilité du Logiciel, mesure de ce taux, temps d'accès, conditions de sauvegarde éventuelle, etc.).

 

Il s'engage par ailleurs à signaler au Client tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent Contrat.

 

6.4. - Les engagements du Prestataire ne concernent que le logiciel fourni par le Prestataire et qui permet la mise à disposition des Services au Client.

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l'origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d'information que le sien, et en particulier celui du Client.

 

6.5. - Dans sa quête permanente de qualité, le Prestataire fournit un service d'assistance aux Utilisateurs, de formation aux Utilisateurs, et de maintenance corrective mineure ou majeure.

 

Ces interventions sont fournies dans les conditions prévues dans l'annexe " Support ".

 

6.6. - En tout état de cause, il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place d'une sauvegarde préalable des données traitées et de contrôles réguliers des résultats.

 

6.7. - Le Client s'engage à faire des Services et du Logiciel une utilisation qui ne contrevienne aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par le Logiciel ou les Services des données illicites et garantira le Prestataire contre tout recours de ces faits.

 

Le Client prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter de telles utilisations.

 

Article 7 - Sécurité

 

7.1. - Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des Moyens d'authentification qu'il a confiées à ses personnels et qui permettent l'accès au Client.

 

7.2. - Le Prestataire rappelle à ce titre au Client que celui-ci doit mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée, dotée de directives d'applications complètes et qu'il lui appartient de former ses personnels aux règles de l'art en matière de sécurité des systèmes d'information.

 

7.3. - En cas d'alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d'information du Prestataire, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.

 

Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.

 

Le Prestataire devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les douze (12) heures ayant suivi celles-ci.

 

À cette occasion, le Prestataire s'engage à fournir tous les éléments d'information utiles au Client, en particulier lui permettant de répondre aux demandes de ses propres clients, des régulateurs ou des autorités de l'État concernant l'alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime.

 

7.4. - En cas d'alerte de sécurité concernant l'accès à tout ou partie des informations du Client, traitées par le Logiciel, le Prestataire s'engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les douze (12) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.

 

7.5. - Le Prestataire s'engage à titre de résultat au respect de l'ensemble des exigences concernant la sécurité du Logiciel et des Services indiquées en annexe.

 

Article 8 - Protection des données du Client - Données à caractère personnel

 

8.1. - Le Prestataire s'engage à respecter les engagements prévus au présent article et à en faire respecter les termes par ses personnels, permanent ou non permanent et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après.

 

8.2. - Les Parties s'engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " Informatique et Libertés ".

 

Au regard de cette loi, le Client est responsable du traitement réalisé au titre du contrat et des données à caractère personnel par le Logiciel et/ou les Services proposés par le Prestataire.

 

Le Prestataire de son côté est directement responsable de tout agissement de ses sous-traitants qui ne serait pas conforme à l'état de l'art ou à la réglementation en la matière.

 

8.3. - Le Prestataire s'engage à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données du Client pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

 

Sauf autorisation spécifique et préalable du Client, le Prestataire s'engage à ne jamais prendre connaissance des données.

 

8.4. - Sur demande du Client, le Prestataire s'engage à lui préciser à tout moment les lieux géographiques de traitement, de stockage et de transit des données qui seront utilisés pour fournir les Services au Client afin qu'il puisse se mettre en conformité avec les exigences légales applicables.

 

8.5. - De même, le Prestataire s'engage à :

 

- mettre en œuvre ses meilleurs efforts, en son nom ainsi qu'au nom et pour le compte de ses éventuels sous-traitants, pour collaborer et aider le Client, en lui donnant notamment toutes informations utiles afin de lui permettre de se mettre en conformité avec les exigences légales ou des régulateurs concernant la protection des données à caractère personnel, ou encore en organisant la mise en place, le cas échéant, des droits d'accès, de rectification, etc., reconnus aux clients du Client ;

 

- prendre toutes les mesures qui s'imposent en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données ainsi que les données à caractère personnel, notamment en cas de traitement, de sauvegarde, d'archivage ou de transfert vers des pays hors du cadre de l'Union européenne et qui ne seraient pas considérés comme disposant d'une protection "adéquate" en matière de données à caractère personnel selon une décision officielle de la Commission européenne.

 

8.6. - Si le sous-traitant est situé dans des pays hors Union Européenne ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat, le Prestataire s'engage à ce que le sous-traitant adhère notamment à l'ensemble des dispositions du présent Article et aux clauses contractuelles pour le transfert de Données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers (Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995), en signant un "Contrat spécifique relatif au transfert de Données à caractère personnel dans un pays hors Union européenne et ne bénéficiant pas d'un niveau de protection adéquat", dont un modèle sera transmis par le Client.

 

Ce contrat sera signé de façon tripartite entre le Client (responsable de traitement), le Prestataire (exportateur des données) et le sous-traitant UE (importateur des données).

 

Le transfert de données à caractère personnel vers le sous-traitant est strictement interdit jusqu'à la signature dudit contrat spécifique.

 

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

 

9.1. - Le Prestataire garantit qu'il dispose de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et de tous ses composants tels que manuels d'utilisation, écrans d'interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.) nécessaires à la licence d'utilisation prévue au présent contrat.

 

9.2. - Le Prestataire et ses éventuels ayants droit conservent la propriété intellectuelle du Logiciel, et de tous ses composants tels que manuels d'utilisation, écrans d'interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.).

 

La concession du droit d'utilisation du Logiciel et de ces éléments additionnels prévue au présent contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété.

 

9.3. - Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire ou de ses éventuels ayants droit. Le Client s'engage à prendre à l'égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Logiciel, ses composants et ses contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.).

 

Le Client s'engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation.

 

9.4. - En cas de tentative de contestation des droits du Prestataire par un tiers dirigée envers le Client, le Client devra en aviser immédiatement le Prestataire et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

 

Article 10 - Conditions financières

 

10.1. - Le montant de la redevance ou "abonnement" due par le Client au Prestataire, en contrepartie de la présente licence d'utilisation du Logiciel et des Services dont il permet de profiter, est exprimé en annexe au contrat, ainsi que les modalités et délais de règlement prévus.

 

Le droit d'utilisation court à compter du paiement des premiers termes prévus suivant la forme d'abonnement mise en place.

 

10.2. - En cas de non-paiement à l'échéance définie en annexe au présent contrat, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera appliquée et toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d'échéance et jusqu'à paiement intégral, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce, sans formalités préalables.

 

En outre, en cas de non-paiement d'une seule échéance, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l'exécution du présent contrat et donc de l'accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre.

 

Dans un délai de quinze (15) jours faisant suite à une deuxième mise en demeure restée sans effet, le Prestataire sera habilité à réclamer la résiliation du contrat aux torts du Client, selon les conditions prévues à l'article 14 ci-dessous.

10.3. - La suspension des Services n'engendre pas l'arrêt de la facturation.

 

10.4 - Les paiements perçus par le Prestataire ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle.

 

En cas de résiliation du contrat tel que prévu à l'article 14 ci-dessous, le Client continuera à avoir accès aux Services jusqu'à la fin de la période facturée.

 

10.5. - Le montant de la redevance est indiqué hors taxes sur la valeur ajoutée ou toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client.

 

Article 11 - Garantie

 

11.1. - Si le fonctionnement du Logiciel ne permettait pas le respect des niveaux de services souscrits ou de la qualité de service prévue aux annexes, le Prestataire remboursera le Client des montants prévus aux annexes précitées.

 

11.2. - Le Prestataire garantit le Client contre toute action, revendication ou plainte ayant pour fondement le fait que l'utilisation du Logiciel par le Client, aux termes de ce contrat, enfreint en France toute licence, copyright, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire ("Revendication") et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter d'une telle revendication.

 

11.3. - Les obligations du Prestataire dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :

 

- le Prestataire doit être informé immédiatement par écrit par le Client de toute revendication ;

 

- le Client doit donner au Prestataire, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ;

 

- le Client doit fournir au Prestataire toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication;

 

- la revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes du présent contrat ou par la mauvaise conduite du Client ou d'un tiers agissant pour le compte du Client.

 

11.4. - Si le Logiciel fait l'objet d'une revendication, le Prestataire peut décider, de remplacer ou de modifier le logiciel (tout ou en partie) qui fait l’objet de la revendication de manière à ce que le logiciel garde ses fonctionnalités, n’enfreigne plus les droits allégués et que des services identiques à ceux ultérieurement fournis et prévus en annexe soit fournis par le prestataire.

 

11.5. - Les garanties consenties au Client dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

 

Article 12 - Responsabilité

 

12.1. - Le Client est responsable de l'adéquation du logiciel à ses besoins.

 

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du logiciel à ses besoins et s'engage à l'utiliser en conformité avec le présent contrat.

 

12.2. - Le Prestataire n'est pas responsable du fait des données du Client transmises dans le cadre des Services. Il n'est pas responsable non plus d'un usage du Logiciel par le Client qui ne serait pas conforme.

 

12.3. - Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si le Client a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

 

12.4. - Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre du Prestataire et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du présent contrat.

 

12.5. - Chacune des Parties s'engage à signaler à l'autre tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent contrat.

 

12.6. - Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la gestion la plus rigoureuse possible de son activité. Il s’engage aussi à suivre les préconisations de gestion transmises par la société IDEOSPA si la société IDEOSPA percevait des améliorations à apporter à la tenue de la gestion mise en œuvre par l’Utilisateur (ex : réalisation régulière de rapprochement bancaires). Ces préconisations fournies par IDEOSPA ne relèvent pas d’une activité de conseil engageant la responsabilité de la société IDEOSPA mais servent les intérêts de l’Utilisateur dans les impératifs incombant à son activité de gestionnaire.

 

12.7. - L’Abonné valide au travers de ce contrat sa maîtrise des aspects techniques, comptables, fiscaux et règlementaires liés à son activité. En cas de problème de maîtrise de l’un de ces points il s’engage à mettre en place dans les meilleurs délais une démarche d’acquisitions de compétences. Pour ce qui concerne l’utilisation de la plateforme IDEOSENS.FR il s’engage notamment à se conformer aux préconisations de formation proposées par IDEOSPA si la société IDEOSPA percevait un défaut de maîtrise sur l’un des points listés ci-dessus. L’Abonné valide au travers de ce contrat le fait que ces actions de formation pourront faire l’objet d’une tarification supplémentaire. Si ces actions de formations sont réalisées par la société IDEOSPA, la société IDEOSPA transmettra à l’Utilisateur un plan de formation ainsi qu’une proposition financière liée.

 

12.8. - L’Utilisateur valide également le fait que des besoins de formation identifiés ne pourront être pris en charge par le support technique de la société IDEOSPA dans le cadre des prestations qu’il délivre et ceci quand bien même ces besoins auraient un impact dans la qualité de gestion mise en œuvre par l’Utilisateur. Ces actions sont de par leur nature exclues du périmètre d’action du support technique de la société IDEOSPA sans que l’Utilisateur ne puisse en tenir grief à la société IDEOSPA.

 

12.9. - En cas de besoins de fonctionnalités additionnelles exprimés par l’Utilisateur, la société IDEOSPA se réserve le droit de transmettre à l’Utilisateur une proposition financière de développement spécifique.

 

 

Article 13 - Confidentialité

 

13.1. - Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles ("Informations Confidentielles") de l'autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.

 

Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu'en soient la forme, le support et le moyen :

 

- l'ensemble des données du Client traité par le Prestataire dans le cadre des Services qu'il propose ;

 

- les informations spécifiquement indiquées comme telles par l'une ou l'autre des Parties.

 

13.2. - Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles (i) les informations détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu'elle en a eu licitement connaissance sans restriction d'utilisation avant de les recevoir de l'autre Partie, (ii) les informations tombées dans le domaine public et (iii) celles qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard.

 

13.3. - Pour l'application de la présente clause, chacune des Parties répond de ses personnes ou des Utilisateurs le cas échéant comme d'elle-même.

 

La présente obligation sera valable pendant une durée de trois (3) ans à l'issue du contrat et survivra même après annulation, la résiliation ou la fin du contrat.

 

13.4. - Chaque Partie s'interdit notamment de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que celles visées dans le présent contrat.

 

13.5. - L'une ou l'autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l'autre Partie, restituera l'Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.

 

Article 14 - Résiliation

 

14.1. - Le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Prestataire pourrait demander :

 

- après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet quinze (15) jours après réception, de respecter les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ;

 

- après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet trente (30) jours après réception, de payer les redevances dues au titre des présentes, ou de respecter l'une quelconque des dispositions de ce contrat ;

 

- dans les cas où le Client est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur. (si contrat à durée déterminée) Le Client pourra résilier le présent contrat trente (30) jours après notification au Prestataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Le Client pourra résilier le présent contrat trente (30) jours après notification au Prestataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

14.2. – Les Parties collaboreront afin de faciliter la récupération des données par le Client. En particulier, le Prestataire s'assurera que le Client puisse poursuivre l'exploitation de ses données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire.

 

14.3. - En cas de cessation du contrat, quel qu'en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d'utiliser ce Logiciel.

 

Il perdra tout droit à y accéder, tout accès ou tentative d'accès pouvant être légalement et pénalement sanctionné.

 

En cas de résiliation du fait du Client, toute connexion par un de ses Utilisateurs sera considérée comme la souscription d'un nouveau contrat donnant lieu à facturation au tarif alors en vigueur.

 

Article 15 - Cession du contrat

 

Le présent contrat et ses annexes ne peuvent être transférés ou cédés, en tout ou partie, par le Client sans l'autorisation préalable écrite du Prestataire.

 

Article 16 - Convention sur la preuve

 

Les enregistrements informatiques du Prestataire liés à la connexion au Logiciel et à la fourniture des Services constituent la preuve des échanges entre les Parties et prévaudront sur ceux issus des systèmes d'information du Client.

 

Article 17 - Assurance

 

17.1. - Le Prestataire certifie qu'il est assuré auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu'il pourra encourir au titre du contrat.

 

17.2. - Le Prestataire doit justifier vis-à-vis du Client des polices couvrant les risques en cause, ainsi que du paiement régulier des primes correspondantes.

Il devra également fournir ladite attestation à première demande du Client.

 

17.3. - Le Prestataire s'engage à ce que les polices d'assurances soient et restent valides pour la durée du Contrat, et que rien ne soit fait ou omis d'être fait qui pourrait rendre ces polices de nul effet et qu'aucune desdites polices ne soit sujette à des termes ou conditions spéciaux ou inhabituels.

 

 

Article 18 - Dispositions générales

 

18.1. - Intégralité du contrat

 

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

18.2. - Ordre contractuel

 

Le contrat est constitué des documents contractuels suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant :

 

- le présent document et ses avenants ;

 

- ses annexes dans l'ordre de prévalence ci-dessous : [NB : l'ordre peut être modifié]

 

- Annexe 1 : Spécification des Services,

- Annexe 2 : Moyens d'authentification,

- Annexe 3 : Sécurité,

- Annexe 4 : Prérequis,

- Annexe 5 : Accès au logiciel,

- Annexe 6 : Déploiement

- Annexe 7 : Support,

- Annexe 8 : Redevances et Modalités de paiement

 

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.

 

18.3. - Modification du contrat

 

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

 

18.4. - Notification

 

Toute notification aux termes des présentes sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à destination des parties, aux adresses indiquées en tête du présent contrat.

 

18.5. - Force Majeure

 

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l'autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

 

18.6. - Renonciation

 

Le fait que l'une ou l'autre des parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la partie concernée.

 

18.7. - Validité

 

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

Article 19 - Règlement des différends

 

Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que le Client ou le Prestataire serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

 

Tout litige qui s'élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résilié à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel du siège social de la société IDEOSPA nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ANNEXES

 

 

- ANNEXE 1 : spécification des Services

 

1-1/ Plateforme

 

Le prestataire met à disposition sous forme d'abonnement du client la plateforme IDEOSENS.

 

IDEOSENS.FR regroupe notamment un logiciel de caisse aux normes, un site internet marchand et des outils permettant la gestion d’un centre de bien-être / institut de beauté, la gestion de rendez-vous, la gestion du personnel, la gestion des clients…

1-2/ Formation-service support et mise à jour du service IDEOSENS.FR

Le prestataire fournit au client durant la durée de son abonnement le service support et mise à jour de la plateforme.

Pendant la durée du contrat, le client bénéficie de la fourniture et l'installation des mises à jour correctives et évolutives du service IDEOSENS.FR.

Le client est tenu d'assurer à ses utilisateurs un niveau de connaissance et de compétence suffisant pour une utilisation du service IDEOSENS.fr conforme à sa documentation. Cette formation sera assurée par IDEOSPA. La société IDEOSPA fournira au client un plan de formation ainsi que le tarif de la formation.

IDEOSPA fournit par ailleurs au client un support au service IDEOSENS. L'accès au service support consiste à mettre à la disposition du client une structure de support téléphonique, dite "hot line" en vue d'assister l'abonné dans l'utilisation et le fonctionnement du service IDEOSENS. Cette assistance téléphonique n'a pas pour objet de former le client à l'utilisation du service IDEOSENS.

Une prise en main distante peut être envisagée en fonction des disponibilités techniques.

IDEOSPA fournit enfin des mises à jour du service IDEOSENS sous réserve des dispositions du présent article. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par IDEOSPA au regard des évolutions légales et fonctionnelles du service IDEOSENS.

Exclusions :

Ne sont pas couvertes les interventions dues :

- A l'exécution spécifiques d'autres prestations d'IDEOSPA, la reprise de données dans le cadre d'une migration de logiciel ;

- aux non-respect des prescriptions écrites faites par IDEOSPA au client,

- à une utilisation du service IDEOSENS de manière non conforme à la documentation, ou à une modification du service IDEOSENS par le client ou par un tiers, à un usage du service IDEOSENS non conforme à la licence ;

- à un changement de tout ou partie de la configuration technique, non conforme aux prérequis du contrat ;

-à l'utilisation ou à des anomalies liées à la configuration, au système d’exploitation, à des logiciels tiers ou plus généralement, à toutes difficultés ayant leur source dans des matériels ou des logiciels autres que ceux faisant l'objet des présentes,

 

- à toute modification du service IDEOSENS sans accord préalable d'IDEOSPA,

- à toute intervention d'une personne, d'un système, d'une application directement ou indirectement (interface) sur le service IDEOSENS sans accord préalable de IDEOSPA.

- à tout événement assimilable à un cas de force majeure ou fait d'un tiers.

Au cas où IDEOSPA accepterait d'intervenir dans l'une des hypothèses susvisées, son intervention sera facturée au client selon les tarifs en vigueur et après accord préalable du client. Il est exclusif de toute mise à disposition de personnel technique pour l'assister dans la maintenance de son environnement matériel et logiciel tiers. Au titre de son obligation de conseil, la société IDEOSPA recommande au client de se rapprocher d'un spécialiste de la maintenance informatique pour entretenir son système d'informations.

L'ensemble des engagements qu'IDEOSPA accorde au titre du contrat ne peut en aucun cas s'étendre à l'environnement informatique dans lequel est installé le service IDEOSENS : les systèmes d'exploitation du client, ses logiciels tiers, sont exclus de toute intervention d'IDEOSPA, ce que le client reconnait expressément. Le client a sa charge de souscrire, des services pouvant permettre la résolution d'anomalies provenant de son environnement informatique.

 

 

- ANNEXE 2 : Moyens d'authentification,

 

IDEOSPA communiquera au client l’URL de connexion sécurisée au service IDEOSENS, ainsi qu’un ou plusieurs codes(s) d’accès et mot(s) de passe associé(s) pour chaque utilisateur à l’issue de la prestation de configuration.

 

IDEOSPA assure l’accessibilité au service IDEOSENS dans les conditions fixées au présent contrat sous réserve des périodes de maintenance.

 

IDEOSPA pourra, si nécessaire, interrompre le service IDEOSENS dans le cadre de la plage de maintenance (20 H 00 - 7 H 00), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement.

 

Le client est informé préalablement des opérations de maintenance. IDEOSPA s’engage à informer le client à l’avance de toute interruption programmée du service IDEOSENS en dehors de la plage de maintenance.

 

 

- ANNEXE 3 : Sécurité

 

IDEOSPA met en œuvre une politique de sécurité visant à contrôler les accès au service IDEOSENS et à garantir la sécurité et la confidentialité des Données dans les conditions du présent contrat.

 

En cas de trafic anormalement élevé, IDEOSPA en informera le client dans les plus brefs délais et prendra toutes les mesures utiles de façon à éviter une saturation des serveurs du centre d’hébergement, et en particulier des serveurs permettant l’accès au service IDEOSENS.

 

 

- ANNEXE 4 :  prérequis techniques

 

Il est précisé que les « prérequis » détaillés ci-après peuvent être modifiés par IDEOSPA par simple notification écrite adressée par courrier électronique au client.

 

4-1 Pour les postes clients

 

 

Le service IDEOSENS est exploité par la sociétés IDEOSPA qui a recours à la société KYXAR pour la gestion du nom de domaine, la gestion du certificat SSL, pour l’hébergement des serveurs et leur liaison au réseau internet

 

Le client accède à sa solution au travers d’une infrastructure Télecom mise en place par ses soins. Par conséquent le client aura recours à un fournisseur d’accès au réseau internet et une liaison (modem, liaison louée, ADSL, câble…)

 

Pour l’accès INTERNET : le logiciel IDEOSENS est accessible par tout navigateur comme : FIREFOX, CHROME, SAFARI….

Le terme « Les TIERS OPÉRATEURS » désigne lesdites sociétés.

Les relations entre l’Utilisateur et les TIERS OPÉRATEURS ne sont pas règlementés par le présent contrat. Pour l’utilisation du service, l’Utilisateur doit souscrire auprès de TIERS OPÉRATEUR les abonnements nécessaires à un accès correct à l’internet. Toute interruption de l’un ou de l’autre de ces abonnements suspend les obligations de IDEOSPA pour l’exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du SERVICE assuré par les TIERS OPÉRATEURS.

4-2 Bande passante

 

Dans tous les cas, la latence doit être inférieure à 50 ms.

 

 

 

- ANNEXE 5 :  Accès au logiciel :

 

Un Utilisateur souscrivant un abonnement à l’accès à la plateforme IDEOSENS.FR se verra octroyer la formule ci-après :

La formule « IDEOSENS » :

                        Cette offre inclut :

• 3 profils Utilisateurs (gérant, équipe, planning)
• L’hébergement de la base de données en ligne,
• Intégration des fichiers
• Les mises à jour du programme,
• 8 heures de formation
• L’assistance illimité par e-mail
• L’assistance par téléphone si la résolution du problème ne peut pas se faire par mail.

 

Toute demande supplémentaire de profil Utilisateur fera l’objet d’une facturation supplémentaire (cf annexe 8)

 

 

ANNEXE  6 : Déploiement par IDEOSPA

 

Le déploiement nécessite une collaboration active et régulière entre IDEOSPA et le client.

 

A ce titre le client désignera un interlocuteur à l’égard d’IDEOSPA, chargé de centraliser les demandes d’intervention, disponible et ayant un niveau de compétence suffisant.

 

La mise en œuvre du service IDEOSENS sera organisée et déployée par IDEOSPA selon les conditions suivantes :

 

• Planification : la société IDEOSPA vous contacte pour vous proposer des dates pour les différentes prestations associées au développement de votre abonnement (configuration, formation),

 

• Formation : Vous êtes formés à la solution que vous venez d’acquérir selon les options de formations que vous avez choisies.

 

6.1 Planification, configuration & Formation

 

Notre service de planification prend en charge l’organisation de ces différentes étapes. Ces étapes ne concernent que la mise en œuvre du Service IDEOSENS et sont exclusives de toutes interventions sur des solutions ou matériels tiers.

 

Nous vous proposons de planifier l’ensemble des opérations de configuration et de formation selon vos disponibilités. Ces dates vous sont confirmées par e-mail et forment le cadre de déploiement de votre projet. En cas de non-confirmation, la date pourra être déprogrammée et réutilisée pour un autre abonné ce que le Client reconnait.

 

Une fois confirmée, toute prestation de configuration ou de formation programmée et acceptée par les deux Parties ne pourra être reportée qu'en accord avec IDEOSPA