I-/ Définitions
Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes : Offre : désigne l’ensemble des services et produits proposés par MERMAID ISLAND SASU, liste non exhaustive : Soins – Bon Cadeau – Chèque Cadeau – Abonnement – Produits à la vente. Client : désigne la personne qui achète une Offre, étant entendu que le Client peut ou non en être le Bénéficiaire selon qu’il fera un usage personnel de l’Offre ou non. Bénéficiaire : désigne la personne désignée par le Client comme utilisatrice de l’Offre. Bon Cadeau : désigne le document comportant l’Offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une Offre au sein d’un établissement. Chèque cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom du Bénéficiaire, le numéro de validité et la date de validité. Coffret Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal, il est composé des éléments suivants : – Un Bon et/ou Chèque Cadeau avec le descriptif de la prestation. – Une pochette dans laquelle le Bon Cadeau et/ou le Chèque Cadeau est conditionné. Dans la version numérique, seul un courriel permettra d’imprimer le Bon Cadeau ou le Chèque. Cadeau. MERMAID ISLAND SASU se réserve le droit de compléter la liste des Coffrets Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Abonnement : désigne un ensemble de soins proposés sur plusieurs mois.
Produits : désigne l’ensemble des biens matériels vendus par MERMAID ISLAND SASU.
Etablissement : désigne la société émettrice de l’Offre qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’Offre, étant précisé que celle-ci peut être amenée à sous-traiter une partie des prestations prévues à un autre prestataire.
Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
II-/ Conditions générales de vente (CGV)
L’Établissement propose en magasin et en ligne des Offres avec obligation de paiement, à l’Etablissement : MERMAID ISLAND SASU. au capital de 1000 Euros, dont le siège est situé, 6 rue ETIENNE DANTOINE 34170 Castelnau-le-Lez – France, enregistré sous le numéro de Siren 977 773 258 00016 et code APE 9604 Z au RCS de Montpellier. Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Offres est effectuée par MERMAID ISLAND SASU.
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE Tout achat ou réservation effectués par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à son achat ou sa réservation. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc pour les Offres achetées ou réservées : Par téléphone auprès de l’établissement. Par Internet sur le Site : https://www.lesbainsdhygie.com. Directement au magasin à l’exclusion de l’ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL VENTE À DISTANCE. MERMAID ISLAND SASU se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à tout nouvel achat ou réservation, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 14/07/2023. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions. Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code. Civil pour contracter conformément aux Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre MERMAID ISLAND SASU et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après. Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles. Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Établissement. Le fait que l’établissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES OFFRES Article 2.1. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire de l’Offre, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
Article 2.2. Un Bénéficiaire mineur est accepté qu’en présence d’un adulte responsable. Un mineur seul est accepté à partir de 16 ans sous sa pleine responsabilité.
Article 2.3. La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité de l’Offre et du paiement intégral de celle-ci.
Article 2.4. Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau, Chèque Cadeau, Abonnement ou Cure reçu dans l’établissement, par voie postale ou imprimé depuis le courriel donne droit à une prestation.
Article 2.5. L’Offre est valable selon les dates et jours de la semaine précisées sur le Bon Cadeau, Chèque Cadeau, Abonnement, sous réserve de la disponibilité au sein de l’établissement.
Article 2.6. Le Client reconnaît que les prestations des Offres n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.
Article 2.7. Les photographies présentées dans le Bon Cadeau, Chèque Cadeau, Abonnement ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 2.8. En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction de l’Offre, le Client ou le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.
Article 2.9. Les offres sont valables dans tous les établissements pour des équivalences – valeurs de prestation et pendant toute la durée de validité. Les Offres ne sauraient être rattachées à un seul établissement. La fermeture d’un établissement ne serait opposable à la demande de remboursement d’une offre puisque d’autres établissements existent sur le territoire Français.
Article 2.10. Dans le cadre de l’utilisation des Offres, le Bénéficiaire déclare bénéficier d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique des soins de beauté et de bien-être, l’accès aux espaces aquatiques. Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites “à risque”. Le Bénéficiaire en accepte seul les risques en conséquence et décharge MERMAID ISLAND SASU de toute responsabilité à cet égard.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REALISATION DES SOINS Pour que les soins puissent être réalisés dans les meilleurs conditions possibles et que vous puissiez en tirer un maximum de satisfactions, il est nécessaire de respecter les points suivants.
Article 3.1. Horaires. Il est important de respecter l’horaire de votre rendez-vous. Dans un souci de détente et de satisfaction optimale, nous vous demandons d’arriver 15 minutes avant le début de votre soin ou de votre accès aux espaces aquatiques. En cas de retard, nous nous verrons dans l’obligation d’écourter votre prestation au prorata du retard constaté sans compensation possible.
Article 3.2. Modification ou annulation. Pour toute modification ou annulation de rendez-vous, le délai minimum de 48H avant votre soin est requis. Au-delà de ce délai, nous serons contraints de facturer la totalité de votre soin ou le déduire de votre Abonnement ou Bon cadeau. Les arrhes ne sont pas remboursables.
Article 3.3. État de santé. Avant la réalisation de soins, il est important de nous aviser de tout problème de santé, allergie ou blessure qui pourrait gêner le bon déroulement de votre soin ou provoquer des effets secondaires. En cas de doute, veuillez consulter votre médecin traitant avant toute réservation. L’établissement ne saurait être tenu responsable de tout effet secondaire relatif à un soin lié à la non communication de l’état de santé du Bénéficiaire.
Article 3.4. Comportement au sein de l’Établissement. Le spa est un univers de tranquillité, d’harmonie et de bien-être. Pour profiter au mieux de votre expérience, de votre sécurité et ne pas troubler celle des autres clients, il est interdit de fumer ou de faire usage de téléphone portable ou appareil audio, d’introduire des boissons ou de la nourriture de l’extérieur. Les animaux ne sont pas admis dans l’enceinte de l’établissement. Les photos et les films sont interdits sans accord écrit de la direction de l’établissement.
Article 3.5. Perte ou vols d’effets personnels. Pour votre confort et votre sécurité, nous vous suggérons de laisser vos affaires personnelles dans vos casiers fermés à clé s’il en existe ou chez vous. L’établissement ne peut être tenu responsable en cas de perte, de vol, d’oubli ou de détérioration d’objets au sein de l’établissement.
Article 3.6. Mœurs Tout exhibitionnisme, rapport sexuel au sein de l’Etablissement ou toute demande auprès du personnel d’actes relevant de la prostitution engendrerons l’expulsion immédiate de l’Etablissement et des poursuites seront engagées.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT MERMAID ISLAND SASU déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des Offres et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Article 5.1. Prix Le prix des Offres sont ceux en vigueur au jour de l’achat ou de la réservation. MERMAID ISLAND SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et dans ce cas ces prix s’appliqueront pour tout nouvel achat ou réservation. En cas de livraison, des frais de port pourront être pratiqués et facturés en sus du coût des Offres. Etant précisé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de l’achat ou de la réservation. Il est précisé que les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.
Article 5.2. Conditions et mode de règlement pour le paiement en ligne. Le paiement de l’achat ou de la réservation pourra être effectué par carte bancaire. Le montant de la transaction validée par le Client sera débité de la carte bancaire au jour de l’achat ou de la réservation. MERMAID ISLAND SASU se réserve le droit de suspendre tout traitement de l’achat ou de la réservation et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de l’achat ou de la réservation par saisie sécurisée par cryptage SSL. A aucun moment MERMAID ISLAND SASU est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement. MERMAID ISLAND SASU ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour son achat ou sa réservation. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par MERMAID ISLAND SASU.
ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL VENTE À DISTANCE Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation française, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de l’Offre, d’une vente ou d’une réservation conclue à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Aucun droit de rétractation n’est accordé pour tout achat ou réservation dans un établissement.
Article 6.1. Achat ou réservation datée Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée». Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer le Bon Cadeau, Chèque Cadeau, Abonnement ou que tout ou partie de la prestation a été consommée, ce dernier ne pourra pas exercer le droit de rétractation.
Article 6.2. Les Offres personnalisées. Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Article 6.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal MERMAID ISLAND SASU met à la disposition du Client un formulaire de rétractation accessible sur le Site : https://www.lesbainsdhygie.com et en annexe de ce document. Le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, au choix : un avoir d’un montant égal au prix des Offres retournées pour une durée de 1 an à la date d’émission de l’avoir, utilisable uniquement auprès de AHIMSA LE SPA SASU. un remboursement des Offres. Seuls les Produits et les Coffrets cadeaux retournés au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, dans leur emballage scellé d’origine et en parfait état pourront être remboursés. Le remboursement de la totalité des sommes versées, à l’exclusion des frais de livraison, interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la restitution des Offres ayant fait l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client.
ARTICLE 7 : PREUVE D’ACHAT OU DE RÉSERVATION/ARCHIVAGE Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de MERMAID ISLAND SASU ont force probante quant aux achats ou réservations passés. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Article 8.1. Disponibilité des Produits. En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Établissement de cette indisponibilité et l’achat ne pourra pas aboutir, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans le délai de 60 jours à compter de la date de l’achat ou de la réservation.
Article 8.2. Lieu de livraison. MERMAID ISLAND SASU expédie les Offres uniquement en EUROPE. Les Offres sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de l’achat ou de la réservation. La responsabilité de MERMAID ISLAND SASU ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de l’achat ou de la réservation.
Article 8.3. Mode d’acheminement et délai de livraison. Si une livraison a été demandée, celle-ci s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’achat ou de la réservation par le Client. Toutefois, en cas de retard manifeste, MERMAID ISLAND SASU s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable. Les Offres peuvent être adressées à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire, lors de l’achat ou de la réservation, le Client coche la case « envoi électronique » qui délivre alors l’Offre dans un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.
Article 8.4. Défaut de récupération de colis. Tout défaut de récupération du colis dans les délais impartis par le transporteur, entraînera un retour du colis à l’établissement. Toute réexpédition du colis sera à la charge du client et à régler avant ladite réexpédition suivant le tarif en vigueur.
ARTICLE 9 : NON CONFORMITÉ
Article 9.1. Réserves à émettre au transporteur et à l’établissement pour les détériorations et/ou tout produit manquant. Tout Produit ou Coffret Cadeau livrés doivent faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale dudit Produit ou Coffret Cadeau. Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur et à l’établissement ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté. En l’absence de réserves, les Produits ou Coffret Cadeau sont réputés livré complet en parfait état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de l’établissement.
Article 9.2. Erreur de Produit, Bon Cadeau, Chèque Cadeau, Abonnement Se référer à l’Article 5 Modalités d’exercice du Droit de Rétractation Légal
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à MERMAID ISLAND SASU : soit par téléphone au +33 (0)4 67 40 48 05 soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://www.lesbainsdhygie.com en se reportant à la rubrique “Contact”, soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : MERMAID ISLAND SASU , 6 rue ETIENNE DANTOINE 34170 Castelnau-le-Lez – France
ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT – MODIFICATION DU CONTRAT Le fait que MERMAID ISLAND SASU ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions. Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu’après accord exprès et écrit validé entre les Parties.
ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La marque de l’Établissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, les Chèques Cadeaux, les Coffrets Cadeaux, les Abonnements ou Cures leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’établissement. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’établissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’établissement.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES Toutes les données personnelles collectées par MERMAID ISLAND SASU, par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de l’établissement. Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Établissement par e-mail à l’adresse suivante : contact@lesbainsdhygie.com Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par MERMAID ISLAND SASU, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet https://ww.lesprit-a.com, en se reportant à la rubrique “Politique de Confidentialité”.
ARTICLE 14 : CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE L’exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. L’Établissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l’événement. L’Établissement procédera alors à une prolongation de l’échéance initialement prévu lors de l’achat ou de la réservation, au prorata de la suspension de l’exécution.
ARTICLE 15 : NULLITÉ Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents. ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES) En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – https://www.mtv.travel Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de MONTPELLIER dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans les autres cas.
